Évènements liés à la défense des droits
1989

Adoption de la Politique de santé mentale par le Gouvernement du Québec

+ Impact sur le mouvement

La Politique supporte la mise en place de groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale.

1990

Fondation de l'AGIDD-SMQ

+ Impact sur le mouvement

Naissance de l'Association des groupes d'intervention en défense de droits en santé mentale du Québec. Ce regroupement, dont Pro-Def Estrie fait partie, a rassemblé des groupes d'aide et d'accompagnement en défense des droits, des groupes de promotion-vigilance et des comités d'usagers des institutions psychiatriques.

1990

Dépôt du premier Cadre de référence par le Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS)

+ Impact sur le mouvement

Ce document propose un cadre général qui situe les rôles respectifs de chacune des instances oeuvrant pour la promotion, le respect et la défense des droits en santé mentale. Le Cadre de référence favorise l'implantation dans toutes les régions du Québec de groupes partageant les mêmes fonctions. Il permet aussi aux groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale tels que Pro-Def Estrie de s'imposer en tant que vecteurs des changements souhaités par le législateur dans le domaine de la santé mentale.

1992

Formation Droits et Recours en santé mentale du MSSS. Les thèmes abordés sont : l’évolution des droits, droits aux services, confidentialité, mandat, consentement aux soins, cure fermée, soutien financier, exercice d’un recours

+ Impact sur le mouvement

Le MSSS a accordé la diffusion de cette formation à l’AGIDD-SMQ et à ses groupes membres afin qu’ils puissent l’offrir aux personnes vivant un problème de santé mentale partout au Québec.

1997

Mise à jour de la formation Droits et Recours en santé mentale du MSSS pour le volet : droit au respect de la vie privée et l’obligation à la confidentialité

+ Impact sur le mouvement

Le MSSS maintient son implication afin de favoriser le respect des droits et réaffirme sa priorité pour la promotion des droits. De plus, il réitère sa reconnaissance envers l’AGIDD-SMQ comme diffuseur.

1997

Publication par le MSSS du Bilan d'implantation de la Politique de santé mentale

+ Impact sur le mouvement

Ce bilan reconnaît l'apport des groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale à l'atteinte d'objectifs en lien avec la primauté de la personne.

1998

Mise à jour de la formation Droits et Recours en santé mentale du MSSS pour le volet : Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

+ Impact sur le mouvement

Le MSSS maintient son implication afin de favoriser le respect des droits et réaffirme sa priorité pour la promotion des droits. De plus, il réitère sa reconnaissance envers l’AGIDD-SMQ comme diffuseur.

2001

Publication du document Transformation des services de santé mentale. État d'avancement du plan d'action de décembre 1998 par le groupe d'appui que le MSSS avait mis sur pied en 1998

+ Impact sur le mouvement

Le groupe d'appui fait le constat suivant : les utilisateurs de services en santé mentale reconnaissent l'importance des groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale tels que Pro-Def Estrie et apprécient le travail effectué par ces groupes dans toutes les régions du Québec. Le groupe d'appui conclut en soulignant que « l'accès à ce type de service doit être privilégié ».

2004

Publication du guide « Paroles et Parcours d’un pouvoir fou » par le Comité de pilotage

+ Impact sur le mouvement

Guide pour une réflexion et un dialogue sur l’appropriation du pouvoir individuel et collectif des personnes utilisatrices de services en santé mentale. Texte critique qui pointe des carences du système, énonce des points de vue et pose certaines questions.

2004

Dépôt du Rapport du Groupe de travail sur les mécanismes d'examen des plaintes

+ Impact sur le mouvement

Le Groupe de travail sur les mécanismes d'examen des plaintes parvient au constat suivant : « De manière générale, les problèmes rencontrés ne sont pas l'existence de droits mais bien l'accès aux recours et leur efficacité.»
Le Groupe reconnaît également l'apport positif des groupes de promotion et de défense des droits en santé mentale tels que Pro-Def Estrie lorsqu'il constate que : « le fait de faire valoir leurs droits a permis à nombre [de personnes] de développer leur autonomie et de reprendre du pouvoir dans tous les domaines de leur vie. »

2005

Publication du Plan d'action en santé mentale 2005-2010 - La force des liens par le MSSS

+ Impact sur le mouvement

Le MSSS réaffirme l'importance du rôle joué par les groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale, de même que la nécessité qu'un tel groupe soit soutenu dans chaque région sociosanitaire du Québec.
Le MSSS reconnaît aussi comme premier principe directeur le « pouvoir d'agir », c'est-à-dire la capacité des personnes vivant ou ayant vécu des problèmes de santé mentale de faire des choix et de participer activement aux décisions qui les concernent.

2006

Mise à jour du Cadre de référence par l'AGIDD-SMQ et le MSSS

+ Impact sur le mouvement

Ce cadre de référence existant depuis maintenant quinze ans, il était devenu nécessaire de l'actualiser afin de tenir compte de l'évolution des groupes, ainsi que des décisions prises et des volontés politiques exprimées depuis sa rédaction.
C'est dans cet esprit que l'AGIDD-SMQ et le MSSS ont entrepris une démarche conjointe. Les travaux ayant mené à la mise à jour du Cadre de référence par ces deux instances ont pour but de préciser, de réaffirmer et de consolider l'appui du MSSS aux groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale.

2006

Financement du Cadre de partenariat de l’AGIDD-SMQ par le MSSS

+ Impact sur le mouvement

Le Plan d’action en santé mentale 2005-2010 – La force des liens vise à favoriser la participation des personnes utilisatrices de services dans les structures de décisions.
Afin de concrétiser cet objectif, l’AGIDD-SMQ, inspirée de l’expérience de l’Estrie, a proposé au MSSS un cadre de partenariat pour la mise en place de Rencontres régionales des personnes utilisatrices de services en santé mentale. Ce cadre a reçu l’approbation du MSSS au printemps 2006.

2008

L’Agence de l’Estrie mobilise des partenaires afin de mettre en place un comité régional pour la promotion des droits des usagers de la LSSSS

+ Impact sur le mouvement

Élaboration et actualisation d’un plan intégré pour la promotion des droits. Développement d’outils promotionnels disponibles à tous les partenaires du réseau de la santé.

2009

Publication, Avis de la Commission de l’Éthique de la science et de la technologie « Médicaments psychotropes et usages élargis : un regard éthique »

+ Impact sur le mouvement

Cet avis met de l’avant des recommandations et des questionnements qui rejoignent les préoccupations des personnes impliquées dans le mouvement de la défense des droits. Cette initiative a permis un nouvel espace de dialogue et une réflexion fort intéressante entre les organismes communautaires en santé mentale, les Auberges du cœur et la Commission.

2011

Rapport du Protecteur du citoyen « Les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. (L.R.Q., c. P‑38.001)

+ Impact sur le mouvement

Les avis des usagers et des groupes de défense de droits ont trouvé écho auprès de la Protectrice du citoyen. À ce titre, plusieurs recommandations ont été émises afin que l’application de la P-38.001 soit faite dans le respect des droits des usagers.

2011

Dépôt du Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la P-38.001, Loi de la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, par la direction de la santé mentale du MSSS

+ Impact sur le mouvement

Une première enquête qualitative faite par le MSSS afin de mettre en lumière les nombreuses difficultés d’application et les nombreuses disparités d’une région à l’autre au Québec. Plusieurs recommandations émergent de ce rapport, notamment pour le respect des droits et des procédures; problèmes maintes fois soulignés par les groupes de défense des droits.

2012

Évaluation de l’implantation – Plan d’action en santé mentale 2005-2010 par le MSSS

+ Impact sur le mouvement

Ce rapport d’évaluation fournit un portrait de l’état d’implantation des différentes mesures inscrites au Plan d’action en santé mentale 2005-2010 depuis sa mise en place par le MSSS en 2005.
Cette évaluation fournit une connaissance appréciable des acquis, des points forts et des points à améliorer en ce qui concerne l’implantation des mesures contenues dans le Plan d’action depuis son lancement.

2012

Rapport d’appréciation de la performance du système de santé et services sociaux 2012 « Pour plus d’équité et de résultats en santé mentale au Québec » du Commissaire à la santé et au bien-être

+ Impact sur le mouvement

Cinq grandes recommandations émanent de ce rapport. L’une d’elles souligne l’importance de valoriser la participation du milieu communautaire et de rehausser leur financement.
Ce rapport invite aussi à la réflexion à savoir comment dépasser les tensions apparentes entre « vouloir soigner » et « vouloir protéger les droits ».

Finalement, ce rapport va dans le même sens que plusieurs usagers de l’Estrie qui revendiquent un plus grand accès à la psychothérapie gratuite.