Action collective sur la garde préventive en établissement
Hospitalisé contre votre gré plus de 3 jours sans l'autorisation d'un juge?
Vous pourriez recevoir une indemnisation!
Au Québec, la loi permet l’hospitalisation involontaire d’une personne pour un maximum de 72 heures, si elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour les autres. Au-delà de cette période, l'autorisation d'un juge est obligatoire. Dans le cas contraire, il s'agit d'une violation de vos droits.
Les travaux menés par les groupes de défense des droits en santé mentale au cours des 25 dernières années démontrent que la durée des gardes préventives a fréquemment dépassé les 72 heures. C'est pour protéger les droits des Québécoises et des Québécois qu'Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, a initié une action collective en 2019, avec l'aide de Me Patrick Martin-Ménard de la firme Ménard, Martin Avocats.
En novembre 2024, la Cour supérieure du Québec a entériné une entente de règlement de 8,5 millions de dollars pour indemniser les personnes ayant vécu une hospitalisation illégale entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
QUI EST CONCERNÉ
Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez :
- Avoir été placé en garde préventive plus de 3 jours consécutifs, contre votre gré;
- Sans décision d'un juge et sous réserve d'une prolongation légale de la garde;
- Dans un hôpital du Québec;
- Entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
IMPORTANT : Les demandes de réclamation doivent être envoyées avant le 11 août 2025.
Vous ne serez pas admissible si :
- Un membre du personnel hospitalier a mis fin à votre garde préventive;
- Vous avez consenti à la garde en établissement au cours de la garde préventive.
Qu'est-ce qu'une prolongation légale?
- Il y a eu une prolongation légale de votre garde préventive si le délai de 72 heures se terminait un samedi ou un jour férié. Dans ce cas, la garde préventive admissible est reportée à l’expiration du premier jour ouvrable suivant.
- Une ordonnance judiciaire a été rendue, autorisant ainsi la prolongation de la garde préventive.
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
Toutes les personnes admissibles pourraient recevoir un montant égal pour chaque journée excédant les 3 jours prévues par la loi, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par jour. Ce montant sera déterminé à la fin des procédures, une fois que l'analyse de toutes les demandes sera terminée.
Il est également possible de réclamer, sur présentation de pièces justificatives, le remboursement des dépenses associées au prolongement de la garde préventive, comme les frais de repas, les frais de stationnement ou les pertes salariales.
L'administrateur a jusqu'au 11 février 2026 pour vous aviser de l'approbation ou non de votre réclamation. En cas de refus de votre demande, vous avez 30 jours après la réception de la réponse pour demander une révision.
RÉCLAMER VOTRE INDEMNITÉ
Communiquez avec nos conseillers et conseillères en défense des droits. Notre équipe vous aidera à remplir les formulaires d'inscription à l'action collective, d'autorisation d'accès au dossier médical et d'autorisation d'accès au dossier judiciaire pour chacune des gardes préventives illégales à votre dossier. Vous devrez également avoir en main une pièce d'identité et une idée de la période où a eu lieu votre garde préventive.L'équipe de Pro-Def Estrie est là pour vous aider!
