Documentation
Action collective pour une garde préventive de plus de 72 heures
Une action collective est en cours pour dédommager les personnes qui ont vécu une garde préventive de plus de 72 heures, sans évaluation psychiatrique.
Toutes les personnes admissibles pourraient recevoir un montant égal pour chaque journée excédant les 72 heures prévues par la loi, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par jour. Elles peuvent également réclamer, sur présentation de pièces justificatives, le remboursement des dépenses associées, comme les frais de repas, les frais de stationnement ou les pertes salariales.
Les 4 critères d’admissibilité de l’action collective
Pour avoir droit à une indemnisation, vous devez avoir vécu une garde préventive de plus de 72 heures consécutives :
- Contre votre gré;
- Sans ordonnance judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde;
- Dans un des établissements hospitaliers visés au Québec;
- Entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Les demandes de réclamation doivent être envoyées avant le 11 août 2025.
Vous croyez avoir vécu une garde préventive de plus de 72 heures. Vous pourriez être admissible à une indemnisation.
Découragés par la paperasse. Besoin d'aide pour remplir le formulaire de réclamation. Vous n’êtes pas seuls. Les conseillers en défense des droits de Pro-Def Estrie sont là pour vous aider!
Planifiez une rencontre en composant le 819 822-0363.
